Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on :
06/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société... Read more
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...Source : www.lemag-juridique.com
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...Source : www.ansa.fr
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Accompagnement par BIA Avocats de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa.
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025Actualités du cabinetBIA Avocats est fier et heureux d’avoir accompagné Celine DOTT et Alexandre FILALI de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa. Cette levée de fo...
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com