Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Published on :
22/01/2026
22
January
Jan
01
2026
12h05
12
05
Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...