Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Published on :
27/03/2025
27
March
Mar
03
2025
15h43
15
43
Droit commercial
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des...