Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on :
14/01/2025
14
January
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01
2025
15h07
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...