Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on :
06/08/2025
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August
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2025
16h20
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...