News
Customer area
Diaporama

A law firm specialized in Commercial Law
and international business development

Expertise
Law firm BIA Avocats

A law firm specialized in Commercial Law and international business development

To know well to advise well


Meet our team

Latest news

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025 15h04 15 04
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...
Read more

Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 7 magasins Bio&Co par Marcel & Fils sous réserve de la cession de l’un de ces magasins à un concurrent

Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025 18h15 18 15
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de 7 magasins de distribution à dominante alimentaire de produits biologiques, sous enseigne Bio&Co, si...
Read more

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025 13h53 13 53
Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
Read more

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Published on : 21/10/2025 21 October Oct 10 2025 18h59 18 59
Droit des sociétés
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...
Read more
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK