
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Published on :
08/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires... Read more
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Published on : 08/04/2025 08 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Source : www.lemag-juridique.com
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Published on : 18/03/2025 18 March Mar 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Published on : 11/03/2025 11 March Mar 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...Source : www.lemag-juridique.com
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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