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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé... Read more

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