Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Published on :
19/11/2024
19
November
Nov
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait... Read more
History
-
Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa dissolution a pesé sur le marché M&A au deuxième trimestre 2024 en mettant sur pause de nombreuses opérations malgré la baisse des taux d’intérêt et la stabilisation de l’inf...Source : www.agefi.fr
-
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Published on : 19/11/2024 19 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxUn commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...Source : france3-regions.francetvinfo.fr