
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on :
06/02/2025
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February
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02
2025
Source : www.flash-immo.frCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)... Read more
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...Source : www.flash-immo.fr