Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on :
14/01/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Read more
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Published on : 08/01/2025 08 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet uniqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...Source : www.lemag-juridique.com