Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Published on :
14/11/2024
14
November
Nov
11
2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé... Read more
History
-
Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa dissolution a pesé sur le marché M&A au deuxième trimestre 2024 en mettant sur pause de nombreuses opérations malgré la baisse des taux d’intérêt et la stabilisation de l’inf...Source : www.agefi.fr
-
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Published on : 19/11/2024 19 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxUn commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...Source : france3-regions.francetvinfo.fr