Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

History

• "Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
  Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  "Il y a énormément de signes qui montrent que le marché des fusions- acquisitions va redémarrer de façon très soutenue pour les fonds d'investissement". C’est ce qu’a déclaré Pa...
  Source : www.boursedirect.fr
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au baill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
  Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...
  Source : www.efl.fr
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• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
  Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...
  Source : www.legifiscal.fr
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