Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

History

• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more
• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Read more
• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more
• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
  Published on : 29/08/2025 29 August Aug 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Read more