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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026 18h40 18 40
Droit commercial
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...

Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.

Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026 17h31 17 31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l'investissement jouant un rôle plus important dans l'expansion mondiale d'Abu Dh...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026 13h52 13 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026 12h57 12 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
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