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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026 14h40 14 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026 13h14 13 14
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026 14h46 14 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026 12h05 12 05
Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
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