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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

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Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

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