Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Published on :
08/04/2026
08
April
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2026
12h08
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...