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BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne

Published on : 24/04/2026 24 April Apr 04 2026 15h51 15 51
Actualités du cabinet
BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne à Roland ICKOWICZ, avocat associé du c...
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026 12h17 12 17
Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026 13h48 13 48
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notammen...
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026 10h14 10 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...
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