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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h51 11 51
Droit commercial
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h09 11 09
Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026 15h21 15 21
Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026 13h37 13 37
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
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