Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Published on :
24/02/2026
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February
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2026
15h34
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Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...