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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026 17h23 17 23
Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 10h56 10 56
Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 08h02 08 02
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...

Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026 11h36 11 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...
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