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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Published on : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026 13h27 13 27
Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026 18h33 18 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026 18h20 18 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026 15h34 15 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
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