L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on :
10/07/2025
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July
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2025
13h55
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Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...