BIA Avocats

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026 18h20 18 20

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026 15h34 15 34

Droit commercial / Baux commerciaux

Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h51 11 51

Droit commercial

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h09 11 09

Droit des sociétés

Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...

A law firm specialized in Commercial Law
and international business development

A law firm specialized in Commercial Law and international business development

To know well to advise well

Latest news

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?