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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026 12h57 12 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026 08h29 08 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026 18h20 18 20
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026 08h09 08 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...
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