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La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le

Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026 10h49 10 49
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan...

Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?

Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026 12h21 12 21
Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026 07h27 07 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026 11h14 11 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...
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