BIA Avocats

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026 09h14 09 14

Droit commercial / Baux commerciaux

Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026 08h00 08 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Published on : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026 09h57 09 57

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026 10h25 10 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

A law firm specialized in Commercial Law
and international business development

A law firm specialized in Commercial Law and international business development

To know well to advise well

Latest news

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif