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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026 17h05 17 05
Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026 16h57 16 57
Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026 14h02 14 02
Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026 17h22 17 22
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...
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