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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026 11h36 11 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...

Verisure se lance sur le marché de l’interphonie connectée avec l’acquisition de la start-up Kivala

Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026 17h27 17 27

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans le cadre d’une opération évalu...

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026 16h35 16 35

Droit commercial / Baux commerciaux

Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....

L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026 17h31 17 31

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...

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