Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on :
28/05/2026
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2026
09h33
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Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...