News
Customer area
Diaporama

A law firm specialized in Commercial Law
and international business development

Law firm BIA Avocats

A law firm specialized in Commercial Law and international business development

To know well to advise well


Meet our team

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 15h32 15 32
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 10h40 10 40
Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026 15h48 15 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026 14h40 14 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK