Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
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07/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité... Read more
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...Source : www.lemag-juridique.com
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
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Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
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