Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on :
17/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées... Read more
History
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des sociétésLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...Source : www.ansa.fr
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsFace aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...Source : www.atlas-mag.net
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit commercialLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr