Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Published on :
20/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leur SARL en SAS, avec une prise d'effet fixée au 1er juillet 2019... Read more
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...Source : www.lemag-juridique.com
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit commercialEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...Source : www.lemag-juridique.com
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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit des sociétésSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...Source : www.weblex.fr
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Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
Published on : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena (anciennement Paris La Défens...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr