Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Published on :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission... Read more
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Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.Source : www.linkedin.com
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...Source : www.lemag-juridique.com