Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Published on :
21/01/2025
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January
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation du bail... Read more
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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NB Aurora s'oriente vers une double fusion-acquisition avant le retrait de la cote
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Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...Source : www.legifiscal.fr
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...Source : www.lemag-juridique.com
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