La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Published on :
08/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux... Read more
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...Source : www.lemag-juridique.com
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Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPorté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d’intérêt pour la transition énergétique, le marché français du M&A EnR entre dans une phase de recom...Source : kpmg.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...Source : www.leclubdesjuristes.com