L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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20/02/2026
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispositif de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (« ARENH »)... Read more
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit des sociétésSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...Source : www.lemag-juridique.com
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