Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on :
17/02/2026
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Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Read more
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des sociétésLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...Source : www.ansa.fr
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