Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Published on :
03/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires par voie électronique... Read more
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...Source : www.lemag-juridique.com
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...Source : www.lemag-juridique.com
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit commercialEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit des sociétésSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des sociétésLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...Source : www.ansa.fr