L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Published on :
18/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire... Read more
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...Source : www.lemag-juridique.com
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Published on : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026Droit des sociétésLe code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...Source : www.weblex.fr
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit commercialEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr