Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Published on :
17/04/2026
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Source : www.weblex.frLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt… Read more
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notammen...Source : www.weblex.fr
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit des sociétésLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...Source : www.lemag-juridique.com