Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Published on :
20/05/2025
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May
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative... Read more
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Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
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