Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Published on :
13/10/2026
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Source : www.weblex.frUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale… Read more
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit des sociétésSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...Source : www.weblex.fr
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Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
Published on : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena (anciennement Paris La Défens...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAvec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et l’événementiel. Il franchit également la barre des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires...Source : www.decideurs-magazine.com
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...Source : open.lefebvre-dalloz.fr