Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Published on :
07/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers... Read more
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit des sociétésSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit des sociétésLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...Source : www.weblex.fr
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Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...Source : www.inpi.fr
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Fusions et acquisitions : les projets solaires de taille moyenne ont la cote !
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsMalgré un ralentissement du marché des fusions-acquisitions en 2024, les actifs photovoltaïques de petite et moyenne taille maintiennent leur dynamique grâce à leur rapidité de...Source : www.pv-magazine.fr
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...Source : www.lemondeduchiffre.fr