Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

History

• Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
  Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...
  Source : www.arcep.fr
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• Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
  Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
  Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
  Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.
  Source : www.linkedin.com
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• Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
  Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
  Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...
  Source : www.amf-france.org
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