SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

History

• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise
  Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La dissolution a pesé sur le marché M&A au deuxième trimestre 2024 en mettant sur pause de nombreuses opérations malgré la baisse des taux d’intérêt et la stabilisation de l’inf...
  Source : www.agefi.fr
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Published on : 19/11/2024 19 November Nov 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
  Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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