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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Read more

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