Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Published on :
16/07/2026
16
July
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transports publics routiers de marchandises... Read more
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit commercialPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...Source : www.lemag-juridique.com
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...Source : www.efl.fr
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Published on : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...Source : www.efl.fr