Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Published on :
30/06/2026
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Source : www.efl.frEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ... Read more
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...Source : www.efl.fr
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...Source : www.ansa.fr
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...Source : www.gererseul.com
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...Source : www.arcep.fr
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La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr