Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Published on :
18/03/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire... Read more
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Published on : 15/04/2025 15 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...Source : edito.seloger.com
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Published on : 08/04/2025 08 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Source : www.lemag-juridique.com
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Published on : 18/03/2025 18 March Mar 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Published on : 11/03/2025 11 March Mar 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...Source : www.lemag-juridique.com