History
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025Droit commercialLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit commercialDouze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...Source : www.actu-juridique.fr
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...Source : www.lemag-juridique.com
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit commercialDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...Source : www.lemag-juridique.com