
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Published on :
27/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions... Read more
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Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...Source : www.lemag-juridique.com
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...Source : www.flash-immo.fr