Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

History

• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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