History
-
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit des sociétésLes conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...Source : www.weblex.fr
-
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Published on : 21/10/2025 21 October Oct 10 2025Droit des sociétésLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025Droit des sociétésLe site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit des sociétésL’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...Source : mesinfos.fr
-
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025Droit des sociétésSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit des sociétésLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...Source : www.lemag-juridique.com