Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on :
26/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles... Read more
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...Source : www.amf-france.org
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Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...Source : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...Source : www.lemag-juridique.com