Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on :
26/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles... Read more
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...Source : www.lemag-juridique.com
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent un rôle de plus en plus déterm...Source : www.maddyness.com
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...Source : boursimmo-entreprise09.fr
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 12/05/2026 12 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
Published on : 01/05/2026 01 May May 05 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsC 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de crée...Source : www.boursier.com