Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on :
06/02/2025
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Source : www.flash-immo.frCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)... Read more
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
Published on : 21/02/2025 21 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-for...Source : theconversation.com
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Published on : 14/02/2025 14 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025Droit des sociétésLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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