Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on :
29/09/2026
29
September
Sep
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Read more
History
-
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit des sociétésLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Verisure se lance sur le marché de l’interphonie connectée avec l’acquisition de la start-up Kivala
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsVerisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interphonie connectée et le contrôle d’accès pour immeubles collectifs, dans le cadre d’une opération évalu...Source : www.jaimelesstartups.fr
-
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....Source : www.lemag-juridique.com
-
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesA la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...Source : www.amf-france.org