Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire... Read more
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...Source : www.lemag-juridique.com
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