Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

History

• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
  Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.
  Source : www.linkedin.com
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• BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne
  Published on : 24/04/2026 24 April Apr 04 2026
  Actualités du cabinet
  BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne à Roland ICKOWICZ, avocat associé du c...
  Source : www.linkedin.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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