Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Published on :
07/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation avant l'acceptation du locataire n'emporte toutefois pas formation de la vente... Read more
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Published on : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...Source : www.lemag-juridique.com
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...Source : www.efl.fr
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...Source : www.efl.fr
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...Source : www.gererseul.com