Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Published on :
09/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir avant l’arrêté de péril... Read more
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...Source : boursimmo-entreprise09.fr
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...Source : www.gererseul.com
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...Source : www.lemag-juridique.com
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...Source : www.actu-juridique.fr
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...Source : www.lemag-juridique.com