Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Published on :
21/04/2026
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Source : www.gererseul.comLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années... Read more
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...Source : www.efl.fr
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...Source : www.gererseul.com
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Published on : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...Source : www.ouiemagazine.net
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...Source : boursimmo-entreprise09.fr
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...Source : www.gererseul.com