une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Published on :
15/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Read more
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
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Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.Source : www.linkedin.com