Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Published on :
14/05/2025
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2025
Source : www.weblex.frLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées… Read more
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit des sociétésLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...Source : www.weblex.fr
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Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit des sociétésEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...Source : entreprendre.service-public.fr