Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Published on :
16/09/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé... Read more
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...Source : www.lemag-juridique.com
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 12/05/2026 12 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...Source : www.lemag-juridique.com