SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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25/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait... Read more
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...Source : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...Source : www.lemag-juridique.com
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...Source : www.lemag-juridique.com