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Commercial law
Based in the Mediterranean area, BIA Avocats advises and assists French companies in matters of commercial law.
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 18h32 18 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 16h57 16 57

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Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

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Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025 16h00 16 00

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Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...

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