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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025 14h04 14 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...

Accompagnement par BIA Avocats de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa.

Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025 10h43 10 43
Actualités du cabinet
BIA Avocats est fier et heureux d’avoir accompagné Celine DOTT et Alexandre FILALI de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa. Cette levée de fo...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 09h59 09 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025 15h33 15 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
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