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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 09h30 09 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025 14h51 14 51
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...

Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 18h40 18 40
Droit des sociétés
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°...

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 09h43 09 43
Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
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