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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Droit des sociétés

Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...

Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 7 magasins Bio&Co par Marcel & Fils sous réserve de la cession de l’un de ces magasins à un concurrent

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de 7 magasins de distribution à dominante alimentaire de produits biologiques, sous enseigne Bio&Co, si...

Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Droit commercial

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Droit des sociétés

La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...

News

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