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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Droit commercial

En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Droit des sociétés

Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Droit commercial / Baux commerciaux

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...

Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena (anciennement Paris La Défens...

News

Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

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