BIA Avocats

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Droit commercial

Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...

Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l'investissement jouant un rôle plus important dans l'expansion mondiale d'Abu Dh...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...

Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...

Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...

News

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