BIA Avocats

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Droit commercial / Baux commerciaux

Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...

Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de crée...

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Droit commercial

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...

News

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