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CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de services de caractéri...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Droit des sociétés

Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Droit commercial / Baux commerciaux

La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Droit commercial

À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...

Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Droit des sociétés

Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...

News

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