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Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?

Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
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