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Droit commercial

Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Droit des sociétés

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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...

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À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...

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