BIA Avocats

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Droit commercial

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...

Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...

News

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

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